Code de procédure pénale

Section 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis probatoire

Résumé. Cette section explique comment une peine peut être suspendue si la personne condamnée respecte certaines conditions.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Section 4