Code de procédure pénale
Section 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis probatoire
Résumé. Le sursis probatoire est une mesure qui permet de suspendre l'exécution d'une peine si certaines conditions sont remplies.
En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959
Section 3