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Code de procédure pénale

Article D449-1

Créé le 28 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D449-1 (abrogé)

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.

[Article abrogé].

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 août 1985

Abrogé parDécret 85-836 1985-08-06 art. 12 JORF 8 août 1985

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mercredi 7 août 1985