Article D442
Abrogé depuis le 1998-12-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association loi 1901 pour activités socio-culturelles et sportives en prison
Résumé On crée des associations loi 1901 dans chaque prison pour aider les détenus à faire des activités culturelles et sportives, et elles doivent être approuvées par le ministre de la justice.
Mots-clés : Prison Association Culture Sport Législation
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socio-culturelle et sportive au profit des détenus.
Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
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