Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
En application de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.
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En vigueur à partir du vendredi 11 novembre 2016
Abrogé le jeudi 9 juin 2022
En application de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
En application de l'article R. 6112-23 du code de la santé publique, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.
En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998
En application de l'article R. 711-16 du code de la santé publique, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.