Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 11 novembre 2016 au 8 juin 2022
En application de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2
En vigueur du vendredi 11 novembre 2016 au mercredi 8 juin 2022
Modifié parDécret n°2016-1505 du 8 novembre 2016art. 3
En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la santé publique a été mis à jour.
En application de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au jeudi 10 novembre 2016
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 29
En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la santé publique a été mis à jour, passant de R. 711-16 à R. 6112-23.
En application de l'…
article R. 6112-23 du code de la santé publique
, les détenus ont accès, pour des consultations ou des…
En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention des cures de désintoxication alcoolique et pour préciser l'accès aux équipements médicaux dans les établissements de santé.
En application de l'
article R. 711-16 du code de la santé publique
, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.