Abrogé29 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 11 novembre 2011 au 28 mai 2021
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.
Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé.