A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D348-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D348-3 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D348-4, Art. D348-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D348-4, Art. D348-3