Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D348-4, Art. D348-3 > >
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2 modifiés
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D348-4, Art. D348-3