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Modification des règles de fonctionnement d'un comité interministériel sur la santé en prison
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de fonctionnement du comité interministérielCode de procédure pénaleArt. D348-3 : Surveillance de la santé des détenus
→ Version 2 : Extension des compétences du comité interministériel
- Code de procédure pénaleArt. D348-4, Art. D348-3