Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D348-4, Art. D348-3

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Modification des règles de fonctionnement d'un comité interministériel sur la santé en prison

Résumé. Le décret modifie les articles D348-3 et D348-4 du code de procédure pénale pour clarifier les modalités de participation aux réunions du comité interministériel sur la santé des détenus et élargir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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