Abrogé5 avril 1996
Créé le 20 septembre 1972
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites mensuelles du juge des peines
Résumé. Le juge doit visiter les prisons chaque mois pour s'assurer que les détenus sont traités correctement, puis il rapporte ses observations aux autorités et envoie un rapport annuel au ministre.
Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour, un rapport sur l'application des peines.