Code de procédure pénale

Article D116-1

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 22 août 2004 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examens

Résumé. Le juge peut ordonner toutes sortes d'examens, y compris des expertises psychiatriques, mais peut parfois les éviter s'il y a déjà une récente expertise, surtout pour les peines restrictives.
Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences des mesures d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime.
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'égard des personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.
Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du dimanche 22 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition permettant au juge de l'application des peines de dispenser d'une nouvelle expertise psychiatrique pour certains condamnés si une expertise récente existe déjà.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 21 août 2004

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs du juge de l'application des peines en ajoutant la possibilité d'effectuer des expertises, des réquisitions ou d'autres mesures utiles, et précise que ces enquêtes peuvent concerner les conséquences des peines sur les victimes.