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Paragraphe 1

Du juge de l'application des peines

D49 — D49-1-1

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

Article D49-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et recours en matière de demande de modification de peine

Résumé Le tribunal doit tenir un débat dans les six mois; sinon le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines, et après rejet ou ajournement, il doit attendre jusqu'à deux ans avant de refaire une demande.
Mots-clés : Procédure pénale application des peines délai appel inéligibilité

Le débat contradictoire prévu à l'article 712-7 doit avoir lieu au plus tard le sixième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.

A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le tribunal de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder deux ans.

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Article D49-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines

Résumé Le juge présente d’abord son rapport oral avant que le débat contradictoire commence.
Mots-clés : procédure pénale tribunal de l'application des peines débat contradictoire rapport oral

Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.

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Article D49-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police des débats au tribunal de l'application des peines

Résumé Les mêmes règles qui s'appliquent au tribunal correctionnel pour garder l'ordre à l'audience s'appliquent aussi au tribunal de l'application des peines.
Mots-clés : procédure pénale tribunal de l'application des peines police de l'audience règles de procédure

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.

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