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Article D49

Fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article D49-38

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police des débats au tribunal de l'application des peines

Résumé Les mêmes règles qui s'appliquent au tribunal correctionnel pour garder l'ordre à l'audience s'appliquent aussi au tribunal de l'application des peines.
Mots-clés : procédure pénale tribunal de l'application des peines police de l'audience règles de procédure

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le samedi 5 mai 2007

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.