Article D49-36
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et recours en matière de demande de modification de peine
Résumé Le tribunal doit tenir un débat dans les six mois; sinon le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines, et après rejet ou ajournement, il doit attendre jusqu'à deux ans avant de refaire une demande.
Mots-clés : Procédure pénale application des peines délai appel inéligibilité
Le débat contradictoire prévu à l'article 712-7 doit avoir lieu au plus tard le sixième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le tribunal de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder deux ans.
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