Article suivant

Article D49

Fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article D49-37

Article D49-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines

Résumé Le juge présente d’abord son rapport oral avant que le débat contradictoire commence.
Mots-clés : procédure pénale tribunal de l'application des peines débat contradictoire rapport oral

Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le samedi 5 mai 2007

Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.