Code de procédure pénale

Article D47-1

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Article D47-1

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1968 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour demande rejetée d'inscription de faux

Résumé. Si ta demande de vérifier un faux document devant la Cour de cassation est refusée, tu peux devoir payer une amende entre 30 et 150 euros.

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. L’amende civile est passée de 200 F à 30 € minimum et de 1 000 F à 150 € maximum.

En vigueur du dimanche 14 juillet 1968 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance