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Titre II

Du faux

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Article D47-1-1

Consultation directe pour l'exécution des décisions d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article D47-1

Article D47-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation civile pour inscription de faux devant la Cour de cassation

Résumé Une demande rejetée coûte de 30 à 150 euros d'amende à la Cour de cassation.

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.

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Historique des versions

Version 2

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Réduction et conversion de l’amende civile

Résumé des changements L’amende civile est passée de 200 F à 30 € minimum et de 1 000 F à 150 € maximum.

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 juillet 1968

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au plus.