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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Section 6

Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

R57-30-1 — R57-30-10

Code de procédure pénale

Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

Article R57-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du personnel pénitentiaire dans la gestion de la surveillance électronique

Résumé Les agents pénitentiaires gèrent les bracelets de surveillance électronique et vérifient que les règles sont respectées.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire.

3 versions

5 cités

Article R57-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription au registre d'écrou pour les condamnés sous surveillance électronique

Résumé Quand une personne est condamnée à une peine de prison et surveillée électroniquement, elle est inscrite dans un registre spécial d'un établissement pénitentiaire.
Mots-clés : surveillance électronique peine privative de liberté registre d'écrou établissement pénitentiaire droit pénal

La personne condamnée à une peine privative de liberté placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

1 version

Article R57-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mesures de probation par le service pénitentiaire

Résumé Le service pénitentiaire contrôle les mesures de probation ordonnées par le juge pour aider les condamnés à se réinsérer.
Mots-clés : pénitentiaire probation contrôle réinsertion code pénal

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement mentionné à l'article R. 57-20 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.

1 version

2 cités

Article R57-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des obligations de la personne assignée

Résumé On vérifie si la personne respecte ses obligations en appelant, en visitant, en l'invitant à l'établissement d'écrou ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Mots-clés : Contrôle Obligations Personne assignée Service pénitentiaire Établissement d'écrou

Le contrôle du respect des obligations de la personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus à l'article R. 57-21, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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