Article R57-22
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des obligations de la personne assignée
Résumé On vérifie si la personne respecte ses obligations en appelant, en visitant, en l'invitant à l'établissement d'écrou ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Mots-clés : Contrôle Obligations Personne assignée Service pénitentiaire Établissement d'écrou
Le contrôle du respect des obligations de la personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus à l'article R. 57-21, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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