Article R57-20
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription au registre d'écrou pour les condamnés sous surveillance électronique
Résumé Quand une personne est condamnée à une peine de prison et surveillée électroniquement, elle est inscrite dans un registre spécial d'un établissement pénitentiaire.
Mots-clés : surveillance électronique peine privative de liberté registre d'écrou établissement pénitentiaire droit pénal
La personne condamnée à une peine privative de liberté placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
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