Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8

Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique

Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique