Créé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de levée d'anonymat pour les agents pénitentiaires
Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent demander à lever leur anonymat dans les procédures judiciaires en envoyant une demande par courrier recommandé ou en la remettant au greffe.
La demande de levée de l'anonymat d'un agent bénéficiant d'une autorisation mentionnée au I et au II de l'article 706-105-3, prévue au V du même article, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Lorsqu'une telle demande est formulée, l'autorisation mentionnée au I et au II de l'article 706-105-3 est transmise à l'autorité judiciaire saisie.