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Code de procédure pénale

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Créé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de numéro pour les agents pénitentiaires

Résumé. Si le numéro d'un agent pénitentiaire ne le protège plus, il peut en avoir un nouveau.

Dans le cas où le numéro d'immatriculation délivré à l'agent ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article R. 113-9-3 du code pénitentiaire. Ce nouveau numéro d'immatriculation administrative est répertorié dans le registre mentionné à l'article R. 53-42-3.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-558 du 29 juin 2026art. 1

Dans le cas où le numéro d'immatriculation délivré à l'agent ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article R. 113-9-3 du code pénitentiaire. Ce nouveau numéro d'immatriculation administrative est répertorié dans le registre mentionné à l'article R. 53-42-3.