Créé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification anonyme et réparation pour les agents pénitentiaires
Résumé. Les agents pénitentiaires victimes ou témoins d'infractions peuvent être identifiés par un numéro dans les procédures et bénéficient des mêmes règles pour demander des réparations.
Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 relatifs à l'action en réparation et au recouvrement des dommages-intérêts sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article 706-105-3.