Article R53-41
Abrogé depuis le 2005-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des compositions pénales par la juridiction de proximité
Résumé La juridiction de proximité peut accepter les propositions de composition pénale pour les délits ou contraventions qui relèvent du procureur local, sur délégation du tribunal de grande instance.
Mots-clés : juridiction de proximité composition pénale procédure pénale délégation procureur de la République
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72, la juridiction de proximité peut, par délégation du président du tribunal de grande instance, valider les compositions pénales proposées, sur le fondement des articles 41-2 et 41-3, aux auteurs de délits ou contraventions entrant dans la compétence territoriale du procureur de la République près ce tribunal.
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