Créé le 30 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et recours pour les demandes de rectification ou d'effacement
Résumé. Si un magistrat ne répond pas dans les trois mois à une demande de rectification ou d'effacement d'informations dans un fichier judiciaire, ou refuse la demande, la personne concernée peut saisir le juge des libertés et de la détention dans les dix jours.
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.