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Titre XV

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

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R50-31 — R50-37

Code de procédure pénale

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Article R50-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Un juge supervise le fichier des auteurs de terrorisme pour s'assurer que tout est fait correctement.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

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Section 1 : Inscription dans le fichier

Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier

Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement

Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

Section 8 : Dispositions communes