Retour à la section

Section 5

Demande de rectification ou d'effacement

Article suivant

Article R50-58

Recours contre la décision du juge des libertés et de la détention en matière de terrorisme

Code de procédure pénale

Article R50-57

Article R50-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut et Notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Résumé Le juge rend sa décision dans les trois mois et la fait parvenir à toutes les parties par courrier recommandé.

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.