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Section 6

Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Paragraphe 4

Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

R15-33-14 — R15-33-17

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Article R15-33-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction administrative des agents des douanes en matière de police judiciaire

Résumé Le directeur de l'Office national anti-fraude travaille sous l'autorité du ministre du budget pour ses missions de police.

Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.

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Article R15-33-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction administrative des agents des douanes en matière de police judiciaire

Résumé Le directeur de l'Office national anti-fraude s'assure que les agents des douanes suivent les règles et donne des conseils à la justice.

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.

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2 cités

Article R15-33-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception des réquisitions et commissions rogatoires par le directeur de l'Office national anti-fraude

Résumé Le directeur de l'Office anti-fraude reçoit les ordres d'enquête du procureur et du juge pour certaines affaires.

Le directeur de l'Office national anti-fraude ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.

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1 cité

Article R15-33-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'Office national anti-fraude

Résumé Le directeur de l'Office anti-fraude supervise les enquêtes et envoie les rapports aux juges.

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

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