JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décret n°2021-364 du 31 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 et 10-5-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Des règles de la procédure pénale ont été modifiées.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple

Résumé Cet article modifie les règles pour mieux protéger les victimes de violences dans le couple.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple > >

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Article 3

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale

Résumé Un décret a ajouté de nouvelles règles dans le code de procédure pénale

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-12 > >

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Article 4

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Champ d'application

Résumé Ce décret concerne toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice doivent s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin