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Décret n°2021-364 du 31 mars 2021

relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

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Modification des règles de procédure pénale pour protéger les victimes de violences conjugales

Résumé. Ce décret modifie les règles de procédure pénale pour mieux protéger les victimes de violences dans le couple, notamment en leur permettant d'obtenir plus facilement un certificat médical.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et 10-5-1 (Remise du certificat médical aux victimes de violences),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Des règles de la procédure pénale ont été modifiées.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification des dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple

Résumé. Cet article modifie les règles pour mieux protéger les victimes de violences dans le couple.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
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Création d'un droit à la copie du certificat médical pour les victimes de violences

Résumé. Les victimes de violences peuvent désormais demander une copie du certificat médical constatant leur état de santé, qui peut leur être remise par différents moyens, y compris numériquement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Champ d'application

Résumé. Ce décret concerne toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice doivent s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-364 du 31 mars 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5