Créé le 21 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur
Résumé. Si un accident de travail est causé par une grave erreur de l'employeur, la victime peut recevoir une indemnisation supplémentaire.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.