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SECTION 3

CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE

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Article 136

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 135

Article 135

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-19