Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Créé le 26 novembre 2009 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 30 avril 2022
Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 avril 2022
Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 46
En résumé. La nouvelle version restreint l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que la version précédente incluait également les articles 723-24 et 723-27.
Pour l'application de l'article723-15 ⏺
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à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues,…
En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Créé parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 96
Pour l'application des articles
723-15
,
723-24
et
723-27
à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.