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Section 6

De l'exécution des sentences pénales

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Article 934-3

Modification de la référence à l'article 414 du code des douanes pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de procédure pénale

Article 934

Article 934

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du président du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal applique les peines.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour législative et élargissement des responsabilités

Résumé des changements La réforme modifie les références d’articles (de 709‑1 à 712‑2) et précise que le président du tribunal doit désormais exercer aussi les attributions prévues par le deuxième alinéa du nouvel article 712‑3.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.