Article L952-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel
Résumé Si le tribunal de première instance manque de magistrat, le président du tribunal supérieur d'appel le remplace.
Mots-clés : justice magistrature tribunal remplacement
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
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