Code de procédure pénale

Article 921

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le jury pour juger les crimes compte 3 membres en première instance et 6 en appel.

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 297 (VT) Code de procédure pénaleart. 296 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 110 (V)

En résumé. Le nombre de jurés en première instance est passé de quatre à trois, le nombre en appel restant inchangé.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 31 mars 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le nombre de jurés reste identique selon le niveau de juridiction.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le nombre de jurés passe de quatre à six lorsqu’un tribunal criminel statue en appel.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le nombre de jurés dans le jury de jugement reste inchangé, avec toujours quatre jurés.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999