Code de procédure pénale

Article 921

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury de jugement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le jury à Saint-Pierre-et-Miquelon a 3 ou 6 membres selon le type de procès.

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

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Historique des versions

Version 5

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Réduction du nombre de jurés en première instance

Résumé des changements Le nombre de jurés en première instance est passé de quatre à trois, le nombre en appel restant inchangé.

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

Version 3

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Modification du nombre de jurés selon l’instance

Résumé des changements Le nombre de jurés passe de quatre à six lorsqu’un tribunal criminel statue en appel.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés.