Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des récusations de jurés
Résumé. L'article limite le nombre de jurés qu'un accusé ou le ministère public peut récuser à trois en première instance et quatre en appel.
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.