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Section 1

Du jugement des crimes

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Article 923

Majorités requises pour les décisions en cour d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de procédure pénale

Article 922

Article 922

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des récusations des jurés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser que trois jurés en première instance et quatre en appel.

Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de récusations possibles en première instance

Résumé des changements Le plafond de récusation des jurés par l'accusé et le ministère public est passé de quatre à trois pour la première instance, tandis qu'il reste à quatre pour l'appel.

Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de quatre jurés.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de quatre jurés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de quatre jurés.