Code de procédure pénale

Article 297

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation des jurés et formation du jury de jugement

Résumé L'accusé et le procureur peuvent enlever des jurés sans dire pourquoi, jusqu'à ce qu'il y en ait assez pour juger.

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

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Historique des versions

Version 5

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Correction grammaticale

Résumé des changements La version actuelle corrige une erreur grammaticale en remplaçant « leurs » par « leur » dans la phrase relative aux motifs de récursation.

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Version 4

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Modification des critères d’éligibilité du jury et correction linguistique

Résumé des changements La réforme réduit le nombre minimal de jurés nécessaires à la constitution du jury (de neuf ou douze à six ou neuf) et corrige un usage grammatical concernant les motifs de récusation.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

Version 3

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Extension du nombre possible d’invocateurs pour la formation du jury

Résumé des changements La réforme permet désormais que le jury soit constitué dès que neuf ou douze jurés non révoqués sont tirés, selon ce qui est prévu dans le premier alinéa de l’article 296, plutôt qu’uniquement avec neuf.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

Version 2

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Modification terminologique – changement du mot ‘conseil’ en ‘avocat’

Résumé des changements Le texte remplace le terme conseil par avocat afin d’identifier clairement la personne représentant l’accusé.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 27 juin 1983

L'accusé ou son conseil d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

L'accusé, son conseil, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.