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Du jugement des crimes

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Nombre minimum de jurés pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de procédure pénale

Article 915

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des assesseurs dans le cadre de la cour d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, si un assesseur de la cour d'assises ne peut pas venir, il est remplacé par le président du tribunal supérieur d'appel.

Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

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Historique des versions

Version 3

Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.