Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, si un assesseur ne peut pas participer à une session judiciaire, il est remplacé par décision du président du tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.