Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon est formé d'un tribunal et d'un jury, comme dans les autres cours d'assises.
Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.