Code de procédure pénale

Article 910

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Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal criminel se compose d'un tribunal et d'un jury.

Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.

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Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.