Article 889
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
1 version
Code de procédure pénale
Article 889
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.