Code de procédure pénale

Article 893

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire pour les parties résidant hors du département

Résumé Si tu habites hors du département, tu as quinze jours de plus pour faire appel.

Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la zone géographique concernée

Résumé des changements L’article 500 étend désormais le délai supplémentaire à quinze jours uniquement aux parties résidant hors du département, remplaçant l’expression plus large « hors de la collectivité territoriale ».

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.