Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 décembre 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Débat contradictoire avant détention provisoire dans les territoires d'outre-mer
Résumé. L'article explique comment se déroule le débat contradictoire avant de placer quelqu'un en détention provisoire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396.