Article 823
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 145 dans les îles Wallis-et-Futuna
Résumé Dans les îles Wallis-et-Futuna, un juge peut mettre quelqu'un en prison en attendant son procès, et cette personne doit voir un autre juge dans les sept jours.
Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.
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