Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des personnes arrêtées dans les îles sans tribunal
Résumé. Dans les îles sans tribunal, une personne arrêtée est transférée dès le premier moyen de transport disponible, et le temps passé avant son transfert peut être déduit de sa peine.
Pour l'application des articles 127, 133 et 135-2, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.