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Chapitre V

Des juridictions d'instruction

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Article 822

Application de l'article 128 dans certaines collectivités d'outre-mer

Code de procédure pénale

Article 821

Article 821

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais de transfèrement pour les territoires d'outre-mer

Résumé Les délais pour transférer quelqu'un vers ou depuis les territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie sont de quinze jours.

Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai pour les transferts outre‑mer

Résumé des changements Le texte étend les quinze jours applicables aux transferts outre‑mer pour inclure non seulement l’article 130 mais aussi le dernier alinéa de l’article 135‑2.

Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.