Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai supplémentaire pour les personnes mises en examen dans les territoires d'outre-mer
Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si la personne accusée ne vit pas sur l'île où siège le juge d'instruction, elle a un mois de plus pour répondre.
Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.