Article 819
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai d'instruction en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le délai d'enquête est plus long si l'accusé ne vit pas sur l'île du juge, en Polynésie, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.
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