Code de procédure pénale

Article 712-2

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des juges de l'application des peines

Résumé. L'article explique comment sont choisis et organisés les juges chargés de superviser l'exécution des peines en France.

Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par département.

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 95

En résumé. L’article élargit son champ d’application aux tribunaux judiciaires (au lieu des seuls tribunaux de grande instance), impose qu’il y ait au moins un juge d’application des peines dans chaque département et met à jour le titre du président en « tribunal judiciaire ».

Unou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par département.

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du…

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal judiciairedésigne un autre magistrat pour le remplacer.

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application…

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que le juge de l’application des peines est assisté par un greffier et dispose d’un secrétariat‑greffe pour son cabinet.

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats…

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du…

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché…

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.