Code de procédure pénale

Article 900

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Article 900

Le premier alinéa de l'

article 706-14

(

Indemnisation des victimes de crimes et délits

)

Art. 706-14

Indemnisation des victimes de crimes et délits

Les victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées.

est ainsi rédigé :

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les

articles 706-3

(

Indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-3

Indemnisation des victimes d'infractions

Les victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois.

(troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'

article 3

de l'

ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est ainsi rédigé :

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 900

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance