Code de procédure pénale

Article 880

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Article 880

Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'

article 879

(

Représentation légale à Mayotte

)

Art. 879

Représentation légale à Mayotte

À Mayotte, des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou peuvent représenter les parties devant la justice, sans besoin de procuration.

paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'

article 63-4

(

Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue

)

Art. 63-4

Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue

Un avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures.

peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'

article 63-4

(

Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue

)

Art. 63-4

Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue

Un avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures.

sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 (Représentation légale à Mayotte) paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 880

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance