Code de procédure pénale

Chapitre II : Des enquêtes

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 (Représentation légale à Mayotte) paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre II : Des enquêtes
Article 880