Code de procédure pénale

Article 662

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Article 662

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de tribunal pour suspicion légitime

Résumé. La Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité.

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle rédaction limite les motifs et les acteurs pouvant demander le transfert d’une affaire à la chambre criminelle : seule la suspicion légitime reste autorisée et seuls le procureur général, le ministère public ou les parties peuvent saisir ; l’option du procureur général pour un transfert d’intérêt administratif a disparu.

En vigueur du samedi 8 juillet 1989 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. La dernière phrase autorisant à la chambre criminelle d’ordonner un renvoi même après un rejet pour cause de suspicion légitime a été supprimée.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au vendredi 7 juillet 1989

Source : Légifrance