Créé le 1 janvier 2002
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002